Conditions générales de vente

1.1 Objet — Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent exclusivement les modalités et conditions dans lesquelles KATALYX, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Aix-en-Provence sous le n° 941 614 927, fournit des prestations de services à des clients professionnels, auto-entrepreneurs ou associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles excluent formellement toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.2 Priorité — En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. les conditions particulières signées par les deux parties,
2. le devis ou la commande acceptée,
3. les présentes CGV.

1.3 Conditions d'achat du Client — Les CGV de KATALYX s'appliquent de plein droit. Toute condition générale d'achat du Client ne pourra être opposée qu'après acceptation expresse et écrite de KATALYX, préalablement à la conclusion du contrat.

3.1 Documents formant le contrat — Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

1. les avenants ou conditions particulières signés par les deux parties ;
2. le devis ou la commande acceptée par écrit par KATALYX ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre le devis et les CGV, la disposition du devis prime.

3.2 Contrat-cadre — Exceptionnellement utilisé ; s'il en existe un, il est mentionné expressément au devis et signé préalablement.

3.3 Dérogations — Toute clause dérogeant aux CGV ou au devis doit être écrite, signée par les deux parties et mentionner expressément qu'elle constitue une dérogation ; faute de quoi elle est réputée non écrite.

3.4 Documents postérieurs — Aucun document (cahier des charges, SLA, annexes techniques) transmis par le Client après l'acceptation du devis ne peut modifier le contrat ; il sera dûment étudié et, le cas échéant, fera l'objet d'un avenant signé.

4.1 Nature des services — KATALYX fournit des prestations de services professionnelles exclusivement décrites dans le devis ou le cahier des charges validé par le Client. Aucun autre document ne peut être opposé pour définir le scope.

4.2 Obligation de moyens — KATALYX est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mobiliser les compétences, ressources humaines et techniques nécessaires pour exécuter la prestation conformément aux spécifications du devis ou du cahier des charges validé, sans garantir un résultat spécifique qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l'activité du Client.

4.3 Changement de scope — Toute demande de modification ou d'extension du scope formulée après validation du devis fera l'objet :

• d'une étude écrite de KATALYX (gratuite ou payante, selon sa politique interne) ;
• d'un nouveau devis ou d'un avenant signé par les deux parties avant toute exécution ;
• KATALYX se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification, sans pénalité.

5.1 Processus de commande

• Le Client adresse une demande à KATALYX.
• KATALYX établit un devis détaillé (nature, prix, délais, acompte).
• Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.

5.2 Acceptation — La commande devient ferme et définitive dès que le Client retourne le devis signé (signature manuscrite ou électronique conforme à l'article 1367 du Code civil). Cette signature emporte acceptation de fait des présentes CGV, annexées au devis ou disponibles en ligne à l'adresse indiquée sur le devis.

5.3 Acompte — Sauf mention contraire figurant au devis, un acompte de 40 % du montant total est exigible à la signature du devis et constitue la condition suspensive de démarrage des prestations.

5.4 Irrévocabilité — Dès acceptation conforme au §5.2, le Client renonce à se rétracter sauf accord écrit de KATALYX ; toute annulation unilatérale entraîne des frais correspondant aux prestations déjà réalisées et à l'acompte versé.

6.1 Devise — Les prix sont exprimés en euros (EUR) HT avec mention TTC. Toute autre devise pourra être acceptée ; les frais bancaires, commissions et écarts de change sont intégralement à la charge du Client.

6.2 Tarifs — Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Toute modification de scope donne lieu à avenant écrit.

6.3 Paiement — Sauf mention contraire sur la facture (qui prime sur les CGV), les factures sont payables à 7 jours nets à compter de leur réception. Modes acceptés : virement SEPA, carte bancaire, prélèvement automatique.

6.4 Retard — Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• des intérêts au taux BCE + 10 points (intérêts simples) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L441-10 Code de commerce) ;
• la suspension de toutes les prestations en cours pour le même client, dès le 1er jour de la mise en demeure (exception d'inexécution, Cass. com. 6 janv. 2004).

6.5 TVA — Sous réserve d'éligibilité, KATALYX applique le régime de TVA à l'encaissement (art. 1678 bis CGI). Si le régime devient inapplicable, la TVA deviendra exigible à l'émission sans nouvel accord.

7.1 Délais — Les délais figurant au planning indicatif joint à la proposition commerciale sont fournis sous forme de fourchettes (ex. « début mars », « mi-mars », « fin mars ») et restent indicatifs. KATALYX s'efforce de les respecter mais ne pourra être tenue responsable des retards imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

7.2 Retard du Client — Si le Client cause un retard supérieur à 15 jours, KATALYX pourra :

• décaler la livraison,
• réviser le prix sur la base de ses tarifs en vigueur,
• suspendre la prestation après 7 jours supplémentaires de rappel resté sans effet.

7.3 Jours d'attente — Les journées durant lesquelles KATALYX est prête à exécuter mais empêchée par le Client seront automatiquement facturées sous forme d'une prestation de « gestion de projet / re-planification » à titre forfaitaire 250 € HT par jour, sans que cette mention soit nécessaire au devis. Le Client en sera informé par simple envoi de la facture correspondante.

8.1 Obligations du Client — Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à collaborer activement et à respecter les échéances de paiement.

8.2 Responsabilité de KATALYX — KATALYX n'est responsable que des dommages directs, personnels et certains, résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat.

• Plafond : le montant total des sommes effectivement encaissées au titre du contrat, ou, pour les contrats récurrents, les 12 derniers mois de redevance, au choix de KATALYX.
• Exclusions expresses : perte de bénéfices, de clientèle, de données, préjudice d'image, vice caché, et tout dommage indirect.

8.3 Garantie — Pour les projets de développement d'application, une garantie d'un mois est accordée à compter de la livraison ; pendant cette période, KATALYX corrige gratuitement les bugs reproductibles et documentés. Les bugs non reproductibles sont exclus de la garantie.

8.4 Force majeure — Constitue un cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution de l'obligation (grève, pandémie, catastrophe, interruption des réseaux, etc.). La partie concernée en informe l'autre sans délai ; les obligations sont suspendues tant que le cas subsiste.

9.1 Réserve de propriété — KATALYX reste propriétaire intégral des livrables (code, maquettes, documentation) jusqu'au complet paiement des sommes dues.

9.2 Licence accordée — Dès paiement intégral, le Client reçoit une licence perpétuelle, non exclusive, non transférable, mondiale, limitée à l'usage interne du livrable. Il ne peut ni le vendre, ni le sous-licencier, ni le faire modifier par un tiers sans accord écrit de KATALYX.

9.3 Utilisation par KATALYX — KATALYX conserve le droit d'utiliser les livrables, à titre interne et commercial (portfolio, amélioration de ses frameworks, démonstrations), sans que cela ne confère aucun droit au Client sur ces évolutions.

9.4 Éléments fournis par le Client — Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il transmet. Il indemnisera KATALYX intégralement (droits + frais de défense) en cas de réclamation ou de procès pour violation de droits de tiers.

10.1 Définition — Sont confidentiels tous les documents, données ou informations (techniques, commerciales, financières) échangés dans le cadre du contrat, non publiquement disponibles.

10.2 Durée — L'obligation de confidentialité court pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin ; pour les secrets de fabrication, cinq (5) ans.

10.3 Exceptions — Ne sont pas confidentielles les informations :

• déjà connues sans clause,
• tombées dans le domaine public,
• reçues légalement d'un tiers,
• développées indépendamment par la partie réceptrice.

10.4 Personnel — Chaque partie peut divulguer les informations à ses salariés ou sous-traitants soumis à une obligation équivalente de confidentialité.

10.5 Sanction — Toute violation avérée entraîne une pénalité forfaitaire de 10 % du montant total du contrat, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice est supérieur.

10.6 Référence commerciale — KATALYX peut mentionner le nom du Client et la nature générale du projet dans ses supports commerciaux dès la mise en production.

11.1 Résiliation pour faute — En cas de non-paiement ou de faute grave du Client, KATALYX pourra résilier de plein droit, sans autre formalité, 7 jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse.

11.2 Conséquences — En cas de résiliation pour faute du Client :

• l'acompte et les sommes versées restent acquis à KATALYX à titre d'indemnité forfaitaire ;
• les livrables non terminés seront facturés au prorata selon la formule :

Montant dû = (Prix total × % d'avancement estimé de bonne foi par KATALYX) − Sommes déjà versées

• KATALYX ne restituera aucun livrable (sources, données, documents) tant que l'intégralité du montant dû n'est pas réglée.

11.3 Résiliation sans motif — Aucune résiliation unilatérale du Client sans motif n'est autorisée ; toute demande sera réputée non écrite et les prestations déjà engagées resteront intégralement dues.

12.1 Position — KATALYX agit exclusivement en tant que sous-traitant des données personnelles que le Client collecte et stocke via les applications/sites hébergés. Le Client reste seul responsable de la licéité des finalités et du recueil des consentements.

12.2 Conservation — Les données personnelles sont conservées pendant la durée légale applicable au Client et supprimées définitivement dans les trente (30) jours suivant l'expiration de cette durée légale ou sur instruction écrite anticipée du Client.

12.3 Obligations de KATALYX — KATALYX s'engage à :

• n'utiliser les données qu'aux seules instructions du Client ;
• mettre en place les mesures de sécurité appropriées (accès sécurisés, chiffrement, sauvegardes) ;
• ne pas transférer hors UE sans accord écrit ;
• notifier le Client sans délai en cas de violation de données ;
• restituer ou supprimer toutes les données à la fin du contrat de prestation.

12.4 Audit — Le Client peut auditer la sécurité de KATALYX une fois par an si la valeur totale du contrat dépasse 50 000 € HT ; l'audit sera facturé 750 € HT par jour (ou tarif en vigueur) sauf si la demande découle d'une violation avérée imputable à KATALYX.

13.1 Droit applicable — Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

13.2 Règlement des litiges — En cas de contestation, les parties recherchent une solution transactionnelle pendant 30 jours à compter d'une lettre recommandée avec AR.

À défaut d'accord, elles saisiront un tribunal arbitral si elles signent postérieurement une convention d'arbitrage ; à défaut d'arbitrage, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13.3 Signification — Toute assignation ou acte de procédure devra être notifiée par huissier de justice ; la signification électronique est expressément exclue.

14.1 Séparabilité — Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions garderont leur pleine force et portée ; la clause illicite sera réputée non écrite.

14.2 Cession de créance — KATALYX peut céder ou négocier ses créances au profit d'un organisme financier sans accord préalable du Client.

14.3 Transfert du contrat — Le Client ne peut transférer tout ou partie du contrat à un tiers (fusion, cession d'actifs, société sœur, repreneur) sans accord écrit préalable de KATALYX.

14.4 Intégralité — Le devis accepté et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur ou concomitant.

14.5 Version — Les présentes CGV sont établies selon le numéro de version placé en bas de page. Toute mise à jour sera datée et applicable aux commandes passées à compter de cette date ; les commandes antérieures restent soumises à la version en vigueur lors de leur acceptation.